Conditions générales d’achat BTB :
Article 1 – Champ d’application des conditions générales d’achat
Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent de plein droit à tout achat des produits et services.
Préalablement à toute acquisition, les présentes conditions d’achat auront été communiquées au Vendeur.
Toute commande acceptée par le Vendeur implique, pour ce dernier, l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales d’achat sous réserve des éventuelles dérogations qui auraient été convenues par les parties, préalablement et par écrit, eu égard, notamment, aux propres conditions générales de vente du Vendeur.
Article 2 – Formation de la vente
2.1. La vente est parfaite au retour du bon de commande dûment signé.
2.2. Tout commencement d’exécution d’une commande vaut acceptation tacite des présentes conditions.
3.3. Toute dérogation aux présentes conditions comme toute modification à la commande doit faire l’objet d’un écrit accepté par l’auteur de la commande. Le fait pour notre société de ne pas invoquer à l’encontre du fournisseur l’une quelconque des clauses ne vaut pas renonciation tacite au bénéfice desdites clauses.
Article 3 – Confidentialité
3.1. Tous documents confiés au fournisseur sont confidentiels. Aucune reproduction ni communication ne doit être faite. Leur restitution doit intervenir au plus tard lors de la livraison.
3.2. Le fournisseur ne peut utiliser notre nom à titre de référence qu’avec l’accord de notre service Relations Extérieurs.
Article 4 – Livraison – Réception
4.1. Les délais de livraison sont de rigueur. La livraison de la fourniture et de ses accessoires (dont la documentation), ne vaut réception que dans un délai de huit jours.
4.2. En cas de non-conformité, nous nous réservons le droit de résoudre la vente ou de demander au fournisseur de remédier dans les plus brefs délais à la situation.
Article 5 – Transfert de propriété et de risques
5.1. Sauf stipulation expresse et écrite, le transfert de propriété des fournitures s’opère conformément aux règles du droit français de la vente, mais les risques afférents aux fournitures commandées ne nous seront transférés qu’au moment de la livraison.
5.2. Toute clause de réserve de propriété ne nous est opposable que sur acceptation préalable expresse et écrite tant du responsable du service achats que celui du service comptabilité.
Article 6 – Garanties
6.1. Le fournisseur ne nous garantit la possession paisible de la chose vendue notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle.
6.2. Le fournisseur, professionnel averti, s’engage à livrer une fourniture conforme à nos besoins et à la réglementation en vigueur.
6.3. Le fournisseur nous garantit contre tout vice, apparent ou caché et s’engage, selon notre choix, à réparer ou à changer la fourniture dans des délais très brefs.
Article 7 – Paiement
7.1. Les factures envoyées en deux exemplaires comporteront, notamment, les mentions suivantes:
- Le numéro propre à la facture et sa date,
- L'ensemble des références figurant sur nos bons de commande, en particulier son numéro, sa date, son auteur,
- Ainsi que toutes autres mentions imposées par l’article 31 de l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986.
7.2. Les factures seront payées conformément aux stipulations figurant au recto du bon de commande. A défaut de celles-ci, toute facture est payable par virement à 45 jours fin de mois (pour les services et les marchandises) date de réception de facture.
Article 8 – Incessibilité de la commande
8.1. En aucun cas, le fournisseur ne pourra céder directement ou indirectement à titre onéreux ou gratuit tout ou partie du contrat. Il ne pourra en aucun cas faire sous-traiter ou façonner sans notre accord préalable et écrit.
Article 9 – Résolution ou résiliation
9.1. Dans le cas où le fournisseur n’exécuterait pas totalement ou partiellement l’une quelconque des obligations qui lui incombent, nous pourront, à tout moment, résoudre ou résilier en tout ou partie de la commande.
Article 10 – Assurance
10.1. Le fournisseur s’engage à souscrire toutes polices d’assurances pour les risques de dommages directs et indirects, prévisibles ou non causés de son fait ou du fait de la chose.
Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente
11.1. En cas de litige, seul le Tribunal de NIMES (30) sera compétent à moins que notre société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
11.2. L’interprétation et l’exécution des présentes conditions seront soumises au droit français.
